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20 février 2017
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Mentions légales

1. Objet et acceptation des conditions générales d'utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation présentées ci-dessous ont pour but de définir les services fournis par Dmaisons-auvergne.com dont bénéficient les utilisateurs.

En utilisant le Site Internet Dmaisons-auvergne.com, l’utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-dessous, sans restriction ou réserve de nature contractuelle.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu par Dmaisons-auvergne.com relève des compétences des tribunaux genevois faisant application de la loi suisse.

Les Conditions Générales d’Utilisation de Dmaisons-auvergne.com peuvent à tout moment faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site Internet Dmaisons-auvergne.com à la date de connexion de l’utilisateur à Dmaisons-auvergne.com.
2. Accès et disponibilité des services de Dmaisons-auvergne.com
2.1 Accès
Dmaisons-auvergne.com est un site Internet national dédié à la diffusion d’annonces immobilières en France (pour les agences immobilières et les particuliers), et à leur consultation.

Dmaisons-auvergne.com propose l’accès à un espace professionnel (extranet), réservé aux agences immobilières clientes (ayant souscrit contractuellement à l’une des offres de diffusion auprès de Dmaisons-auvergne.com). Pour se connecter, les agences immobilières saisissent leurs identifiants de connexion confidentiels dans l’espace prévu à cet effet et accèdent ainsi aux services du site Internet Dmaisons-auvergne.com.

Chaque utilisateur de cet espace professionnel est tenu de ne pas divulguer ses identifiants de connexion confidentiels. Tout incident lié à la perte ou l’utilisation illicite par un tiers de ses identifiants relève de la responsabilité de l’utilisateur, Dmaisons-auvergne.com ne saurait en être tenu responsable.

Ces conditions s’appliquent également au service de diffusion d’annonce de Dmaisons-auvergne.com réservé aux particuliers. De la même manière que pour les clients professionnels, chaque particulier se voit également communiquer des identifiants de connexion confidentiels après inscription et peut diffuser une annonce via un espace prévu à cet effet.

Dmaisons-auvergne.com propose également des outils d’aide à la recherche d’annonces immobilières.

Chacune des annonces diffusées sur le site Dmaisons-auvergne.com a été ajoutée directement par des agences immobilières ou des particuliers. Dmaisons-auvergne.com n’est donc pas en mesure de donner des informations concernant les biens diffusés.

Les prix de vente saisis par les agences immobilières doivent être affichés « Frais d’Agence inclus » (FAI) sur Dmaisons-auvergne.com.
Les prix de vente diffusés sur le site Internet Dmaisons-auvergne.com s’entendent donc frais d’agences inclus.

Les prix des locations saisis par les agences immobilières doivent être affichés « Charges comprises » (CC) sur Dmaisons-auvergne.com.
Les prix de locations diffusés sur le site Internet Dmaisons-auvergne.com s’entendent donc charges comprises.

Chaque utilisateur client de Dmaisons-auvergne.com s’engage formellement à supprimer de la diffusion toute annonce qui ne serait plus disponible. Le client garantit que les annonces diffusées sont en vigueur, parfaitement conformes à la loi et peuvent librement être utilisées sur le site. La responsabilité de Dmaisons-auvergne.com ne saurait être engagée dans le cas contraire.
Dmaisons-auvergne.com diffuse uniquement les annonces reçues de la part de ses clients. Dmaisons-auvergne.com ne peut donc être tenu responsable de la non-publication d’une annonce ou d’une erreur de publication, dans le cas où il ne serait nullement prouvé qu’une demande de diffusion avec son contenu ait été formulée.

A la fin de son contrat, pour quelque raison que ce soit, l’agence immobilière cliente ne pourra plus diffuser d’annonces sur Dmaisons-auvergne.com ni aucun des portails partenaires. Les annonces existantes seront désactivées automatiquement.

Afin d’obtenir des informations complémentaires au sujet d’une annonce diffusée sur Dmaisons-auvergne.com, il est nécessaire de contacter l'agence ayant diffusé l’annonce immobilière. Les coordonnées complètes de l’agence apparaissent sur l'annonce.

Dmaisons-auvergne.com ne saurait être tenu responsable du contenu et de la véracité des offres immobilières diffusées.
2.2 Disponibilité et continuité des services
Dmaisons-auvergne.com s’engage à apporter les moyens raisonnables et usuels nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose et ce, afin d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Dmaisons-auvergne.com se réserve cependant, la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs et la diffusion, notamment pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

Dans le cas où Dmaisons-auvergne.com serait amené à suspendre la diffusion de la partie personnalisée du fait d’un élément ne dépendant pas de la volonté de Dmaisons-auvergne.com, et notamment du fait du client, la totalité de l’abonnement en cours restera dû.

Dmaisons-auvergne.com ne saurait être tenu responsable de coupures d’accès Internet dues aux opérateurs téléphoniques avec lesquels elle collabore et autres problèmes électriques ou matériels (serveur, réseaux….) ou encore d’incidents liées à des catastrophes naturelles (tempête, séisme…).
3. Propriété graphique
Les images utilisées sur le site Internet Dmaisons-auvergne.com, à l’exception de celles illustrant les annonces immobilières diffusées par les agences clientes sont sous licence Dmaisons-auvergne.com et sont protégées.
4. Charte déontologique à respecter de la part des internautes
Tout utilisateur des services de Dmaisons-auvergne.com s’engage à :

- Agir en toute bonne foi, en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à des fins personnelles, dans un but nullement lucratif

- Ne pas nuire au bon fonctionnement du Site Internet Dmaisons-auvergne.com et ses Services en tentant de modifier, reproduire, représenter ou extraire toute information liée au site Interne à des fins commerciales directes ou indirectes.

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Le non-respect de ces engagements implique pour Dmaisons-auvergne.com le droit d’interrompre sans délais l’accès de l’utilisateur fautif à ses services.
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En aucun cas Dmaisons-auvergne.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

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Le client devra garantir Dmaisons-auvergne.com de toute condamnation éventuelle à ce titre.

Les données stockées sur les serveurs de Dmaisons-auvergne.com sont sécurisées contre les intrusions et les virus par des firewall anti-virus et autres systèmes de sécurité. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Dmaisons-auvergne.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
- La contamination par virus des données ;
- Les intrusions malveillantes d’un tiers sur les serveurs malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Dmaisons-auvergne.com ;
- Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
- La suppression ou la non transmission de mails, notamment par le fait de la surveillance Spam ;
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et ce, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Dmaisons-auvergne.com.

Tout contenu sur Dmaisons-auvergne.com pouvant paraître illégal ou immoral devra être signalé à Dmaisons-auvergne.com, qui en conséquence prendra les dispositions nécessaires.
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10. Informatique et libertés
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11. Modification des conditions générales d'utilisation
Dmaisons-auvergne.com se réserve la faculté d’apporter à tout moment des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation.
12. Attribution de juridiction – loi applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation de Dmaisons-auvergne.com sont régies par la loi suisse. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de GENEVE.